SOMMAIRE Abonnés
L’employeur conserve une marge de manœuvre dans le choix des moyens les plus adaptés à la protection page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA04528 du 5 octobre 2022.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1846
Discipline
Le manque de professionnalisme d’un policier justifie son exclusion page 15
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA02271 du 7 février 2023.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1846
Toute sanction doit être motivée, même un blâme page 25
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX03224 du 2 février 2023.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1847
Emplois et Non titulaires
Licenciement pour inaptitude physique : l’employeur doit respecter les droits de la défense page 33
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA01997 du 4 octobre 2022.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1845
L’agent n’est pas tenu de faire état d’une enquête pénale en cours auprès d’un futur employeur page 41
Arrêt du Conseil d’Etat n° 441867 du 3 février 2023.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1847
Rémunérations
Un refus de CDD illégitime exclut le bénéfice du chômage page 47
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL01473 du 30 décembre 2022.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1845
L’exonération fiscale des seules indemnités de rupture conventionnelle est conforme à la Constitution page 55
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023.
La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1848
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